suivi de l'adoption de la loi "du mariage pour tous"

Zillah a écrit:

Je profite juste de ce topic pour poser une question : au-delà de la symbolique, quelle est la différence entre le mariage et le PACS ?

Tiens ce site n'est pas mal du tout : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_mariage_vs_pacs.html

En gros, il y a déjà l'adoption et la filiation et aussi qu'en PACS le conjoint n'a aucun droit sur l'héritage et donc si l'autre conjoint veut qu'il hérite, il faut passer par des donations pour qu'il ait quelque chose.

Mais c'est débile : une donation peut être contestée par les héritiers. C'est même l'une des raisons de la naissance de l'affaire Bettencourt.

Zillah: le pacs n'offre que des avantages fiscaux en fait, là pour le coup ils sont les mêmes que pour le mariage.

Personnellement je me suis pacsée pour le "symbole" (s'unir à la personne qu'on aime) en sachant que c'était une union qui m’amènerait (le comble) à payer des impôts là où je n'en aurait pas payé le cas échéant.

Là où je voyais une journée unique dans ma vie je me suis vu signer mon papier dans un bureau au tribunal à côté des toilettes, encombré de cartons, face à une fonctionnaire peu aimable qui lorsqu'elle a eu fini nous a dit: "voilà, c'est fait!". Merci....

Par ailleurs les partenaires de PACS ne peuvent par exemple décidé de quoi que ce soit pour une hospitalisation du conjoint par exemple. Et le PACS n'est pas reconnu comme une union civile valable dans de nombreux pays qui eux ont le mariage. Le problème s'est posé pour nous. Nous voulions aller vivre aux USA (Boston, où il y a le mariage pour couples de même sexe) et ils ne reconnaissent pas le PACS. Le mariage oui. Le PACS non. Pour une simple raison de vocabulaire: je ne suis pas la conjointe de ma compagne, je suis sa partenaire de PaCS. Du coup impossible d'obtenir un titre de séjour de plus de 3 mois consécutifs.

Pour la filiation, dans le cas d'un couple homo, le PACS n'offre rien puisque je ne peux pas reconnaitre l'enfant de ma compagne comme étant le mien ce que peut faire le papa d'un couple hétéro pacsé. La seule solution pour nous c'est que je puisse adopter l'enfant de ma compagne et pour ça il faudra passer par le mariage.

Les principales différences entre mariage et PACS concernent :

• les formalités à accomplir

• la filiation

• l’adoption

• l’héritage.


Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus
simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration
de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance
suffit.


A noter : en cas de séparation, les conséquences du divorce
ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des clauses
spécifiques figurant dans le contrat.

C’est à chaque couple de décider au moment de la rédaction du
contrat comment s’opèrera la répartition des biens en cas de rupture.


En matière de filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.

Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption
conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de
l’enfant adopté.


En ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage
induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme
héritier de l’autre.

Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant.


A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des
conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous
conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne
peuvent pas bénéficier de cette réversion.



Mais en dehors de cela le mariage est une valeur symbolique forte. Quoi qu'on en dise il s'agit là d'un engagement profond envers la personne qu'on a choisi (à priori pour la vie) mais aussi envers les enfants qui vont grandir au sein du couple si on a envie d'en avoir.

La rapport entre l'ouverture de mariage aux couples de même sexes et la polygamie, pédophilie, inceste, voire même la zoophilie est selon eux la suivante:

si on commence à accepter une exception pourquoi les autres "perversions" ne viendraient pas elles aussi réclamer des droits?

Au-delà du fait que la pédophilie et la zoophilie sont des maladies et surtout ne concernent pas deux adultes consentants, la polygamie n'a pas à être envisagée puisque nous aurions là des cas de marchandages de la femme,n et il y adéjà bien assez de mariages blancs ou de raison entre 2 individus. Quand à l'inceste, il en existe déjà des qui soient mariés comme Mme Boutin qui est mariée avec son cousin germain, ce qui est pourtant interdit en France...

Bref ça s'entend comme peur mais ce sont des craintes sans fondements.

Merci pour vos réponses Esthy et Avicularia. C'est bien clair dans ma tête maintenant.
Et le manque de considération des fonctionnaires qui célèbrent le PACS est consternant.

La seule chose qui me gêne dans la proposition de loi actuelle c'est la notion de Parent A et Parent B, et la question de la filiation.
Pour le reste, la société s'est bien adaptée dans d'autres pays alors pourquoi la France ne pourrait pas faire de même ?

(No comment en ce qui concerne les "dérives" possibles, ces arguments sont juste trop cons !)

Le problème des mots parents dans le code civil me gêne aussi. j'aurais préféré qu'il fasse des phrases à rallonges du genre " le père, la mère ou le parent tuteur". Comme ça les mots père et mère seraient toujours dans le code civil après la loi.

Personnellement ça m'est égal d'être désignée comme parent tuteur. Je sais mieux que tout le monde qu'il est mon fils. Et c'est aussi pour ça que je ne comprend pas ce soucis de vocabulaire au final. Leurs enfants les appelleront toujours papa et maman. Mon fils ne m’appellera pas parent mais maman.

Et l'avantage, c'est qu'il ne se serait pas mis à dos les parents hétérosexuels qui n'ont pas du tout envie qu'on les prive d'être les pères et mères de leurs enfants sur les papiers officiels. En tant qu'hétéro, je serais furieuse de ne plus être que le parent A/B.

Félicitations pour ton fils, j'ai failli oublier.

Merci ^^

mais justement si je le considère comme mon fils (et que lui me considérera surement comme sa mère) alors que je ne serais sur aucun de ses papiers, pourquoi les hétéros dans ce cas y verraient un soucis? Je te dis je l'entend bien, mais je ne le comprend pas. Ce ne sont que des papiers. Mais bon si ils changeaient ça je suis prête à parier que les personnes contre cette loi trouveraient autre chose... d'ailleurs ils ont déjà tout un tas d'arguments très réfutables. Mais le vocabulaire... c'est comme ceux qui mettent le mot mariage entre guillemets pour bien montrer qu'il y aura quand même une différence. En France on parle de "mariage gay" alors qu'aux USA on parle de "marriage equallity". On nous dit que nous ne sommes pas des couples mais des "duos".

Mon pays est magique, je ne le savais pas si gardien du langage XD

Je suis désolée je n'ai pas compris.

Ce ne sont que des mots. Ton enfant ne cessera pas te t'appeler maman pour autant. Ce ne sont que des papiers. Tu as les droits qui vont avec. Alors que moi je me sens mère mais je n'ai aucun papier, ni aucun droit. Même pas le titre de "parent tuteur". Pour résumer

Ah, okay.
Ce sont des mots mais il y a toute une symbolique derrière. Comme le mot "mariage" d'ailleurs. Les mots ont une force et un sens. Mais une langue n'est pas figée donc voyons comment ça va se goupiller.

Je trouve que "parent tuteur" est une bonne idée. C'est peut-être pas l'idéal mais c'est pas mal.

Oui mais dans le cas de parents hétéros adoptifs? Et bien ce sera "parent tuteur 1 et parent tuteur 2"

Si ce sont les liens du sang qui priment. Le père et la mère seront donc des termes à garder pour les parents biologiques.

Je suis outrée par toutes ces histoires.
Et même si ça ne me concerne pas dans le cadre de ma sexualité, ça me concene en tant qu'être humain.

L'égalité des droits me semble si normale que je n'arrive pas a comprendre ces gens qui en viennent aux mains pour des raisons si.... Préhistoriques. On se croirait revenus au temps de l'apartheid ou de la Shoha. C'est hallucinant.

Comment peut-on ne serait-ce qu'envisager qu'une personne n'ait pas les mêmes droits que tout le monde du fait de sa sexualité !!? N'est-ce pas la le sujet même qui ne regarde personne ?? Comment cela peut-il être discriminatoire ? Les sado-masochistes, les libertins, les asexuels n'ont ils pas le droit de se marier et d'avoir (d'adopter) des enfants ? Qui trouve quelque chose a redire a la sexualité classique ou débridée de ses voisins ? Et pourtant JAMAIS on envisagerait de les priver de leurs droits sous prétexte qu'ils aiment faire l'amour en missionnaire dans le noir ou en latex avec des amis...

La sexualité est quelque chose de privé et il est complètement impensable de se baser la dessus pour juger des droits des gens.

Bref....... Je m'emballe. Je voudrais être la le 16.... Paris est trop hors-budget pour moi et je le regrette amèrement.

N'importe qui te répondrait que ce serait père et mère, que la question ne se pose pas dans le cas d'un couple hétéro.
C'est pas juste quand on y pense mais je suppose qu'après des millénaires de noyau familial composé d'un homme et d'une femme, il va falloir un peu de temps pour que ça change.

La question de la filiation est compliquée, c'est bien pour ça qu'elle déchaîne les passions.

Donc ce serait injuste puisque moi je suis une mère et je vais adopter l'enfant de ma compagne (que je considère comme mon fils depuis bien avant sa conception).

Comme un couple hétéro adoptif je n'ai pas de liens de sang avec lui et on ne m'appellerait pas mère alors que la femme de ce couple aurait le droit à ce terme.

Pareil pour un couple hétéro qui aurait eu besoin d'un don de gamètes (sperme ou ovules), un des deux ne serait que le "parent tuteur".

C'est injuste, est ce que tu le vois? Ce serait réduire les mots "père et mère" au seul liens du sang.

Donc le terme "parent" est bien plus indiqué puisque générique.

Quand j'étais gamine (et même maintenant) quand je parle de mon père et ma mère je dis "mes parents". Ça n'a rien de dégradant. C'est la réalité.

Et enfin sur les papiers à remplir pour les administrations il faudrait tout bêtement deux cases de chaque côté:
[]Père []Mère
[]Mère [] Père

et voilà.